ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du
Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société LARASSURE (le
« Prestataire » fournit aux consommateurs et Clients professionnels (« les Clients » ou « le Client »)
qui lui en font la demande par contact direct ou via un support papier, les services suivants : conseil
en assurance et notamment diagnostic assurance, aide administrative à la gestion de sinistres,
courtage en assurance, ateliers en lien avec l’assurance (les « Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des
Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client,
et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui
permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout
Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants
du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à
titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
LARASSURE
Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
EURODEV CENTER – Eurozone Forbach Nord – 4 Rue Jules Verne 57600 FORBACH
Au capital de 1000 euros
978 851 863 R.C.S. SARREGUEMINES
Conformément à la règlementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à
certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations
menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (hors
Dom Tom).
ARTICLE 2 – Commandes
- Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse
et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception
émanant du Prestataire et acceptation du devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation)
électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de
commodité et de rapidité. - Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises, dans la
limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la
date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de
commande spécifique et ajustement éventuel du prix. - En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins
de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison
que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du prix total HT des Services
sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du
préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 – Tarifs - Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la
commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme
indiqués à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni
indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier,
seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client
conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement - Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les
conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué
sur la facture remise au Client.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes
Conditions Générales de Vente.
Les modes de paiement sécurités suivant sont utilisés : par virement bancaire ;
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client en raison du choix du mode de paiement.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la
facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant cidessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de
suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. - Pénalités de retard (uniquement pour les clients professionnels)
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai cidessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de
retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture,
seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en
demeure préalable. La formule de calcul applicable sera la suivante : Pénalités de retard = (10% x
Montant TTC) x (nombre de jours de retard/365).
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de Services, seront fournies
selon les modalités suivantes :
Afin de débuter la prestation, le Client devra fournir tous les documents et/ou informations
nécessaires au Prestataire.
Le Client sera informé de la date envisagée pour la fourniture des Services lors de l’émission du
devis communiqué au Client.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée
à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 60 jours. En cas
de retard supérieur à ce délai, le Client pourra demander la résolution de la vente. Si des acomptes
ont été versés, ils seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis à : au domicile du Client, au domicile du Prestataire ou en tout autre
lieu désigné par le Client, sous réserve de l’acceptation par le Prestataire.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve
d’un préavis de 15 jours et de l’acceptation de la part du Prestataire, aux frais exclusifs de ce dernier.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par
écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités
et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs
délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut
de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie - Conditions spécifiques aux clients professionnels
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de
conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture
desdites Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée
et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que
ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y
rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5
jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées
par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du
Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. - Conditions spécifiques aux consommateurs
Le Prestataire garanti, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client contre tout défaut de conformité ou de vice caché, provenant d’un défaut de conception ou
de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux
présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit, de l’existence des
vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des
Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services
jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation
par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire
adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le
Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard
ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du
pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du
choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins,
modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des
services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études,
dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire
qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique
réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au
traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées
à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront
conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties
éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles
sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison
de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des
tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation
du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et
ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en
matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le
Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans
consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les
garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au «
Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code
de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de
s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable
de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@larassure.fr. En cas de réclamation le
Client peut adresser une réclamation auprès de Madame Lara Hauersperger, SASU LARASSURE,
978 851 863 R.C.S. SARREGUEMINES, au capital de 1000 euros, située EURODEV CENTER
- Eurozone Forbach Nord – 4 Rue Jules Verne 57600 FORBACH.
ARTICLE 9 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté
d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du
contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était
définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues
selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en cas
de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance
ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de
l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire
exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de
l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes
nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations
incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article
« Résolution du contrat ».
ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser
d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la
sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause
la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La
suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la
notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance
indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante
n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à
l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée
défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution
préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un
manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 60 jours les présentes seraient
purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manque
d’une partie à ses obligations ».
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra
en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire
le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire et de dépasse pas 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la
suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le
plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la
Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse
30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article
« Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront
répartis par moitié.
ARTICLE 13 – Résolution du contrat
Résolution pour Imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse
ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant
ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour
manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la
réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes : - pour le Prestataire, les obligations prévues à l’article « Modalités de fourniture des
Services » : - pour le Client le non-paiement à l’échéance de toute sommes dues au titre des Services
commandés ;
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en
tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes
de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation,
conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation
ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront
pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa
contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – Litiges
14.1 – Conditions spécifiques au Client professionnel
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN
DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR
VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION,
LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE
SARREGUEMINES.
14.2 – Conditions spécifiques relatives au Client particulier
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des
présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient
pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents
dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la société VotrAsso via leur service en ligne sur leur
site : https://formulaire.mediation-assurance.org/ – https://www.votrasso.org/ ou par voie
postale à l’adresse : 33 rue de la République – 69002 LYON (N° adhérent : 9928).
Le Client est informé qu’il peut également recourir à tout mode de règlement des différends
(conciliation par exemple) en cas de contestation. Le Client est informé que le recours aux modes
alternatifs de règlement des litiges n’est pas de nature à interrompre la prescription pour agir devant
la juridiction compétente.
ARTICLE 15 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le
droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs)
Le Client dispose conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la
conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa
commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si
l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le Client devra exprimer la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la
société LARASSURE, située au EURODEV CENTER – Eurozone Forbach Nord – 4 Rue Jules
Verne 57600 FORBACH ou par mail à l’adresse contact@larassure.fr mentionnant la commande
concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés
est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de
14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 17 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client,
qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de
tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront
inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.